Les micro-entreprises ont l’avantage d’être faciles à créer et à gérer. Cependant, il faut savoir que ce statut est soumis chaque année à des changements.
Que vous envisagiez la création d’une micro-entreprise ou que vous en ayez déjà une, connaître les derniers changements apparus en 2021 et ceux en cours pour cette année 2022 est indispensable. Cela vous aidera dans les différentes démarches liées à la création et à la gestion de votre micro-entreprise.
La simplification des démarches de création de votre micro-entreprise
Le site dédié à la création d’une micro-entreprise, autoentrepreneur.urssaf.fr, a subi quelques changements depuis sa création. Après la dernière évolution qu’il a connue, le site propose aujourd’hui un nouveau parcours pour la création d’une micro-entreprise.
Depuis l’année 2021, pour créer votre micro-entreprise et déclarer votre début d’activité, il faut d’abord vous créer un espace personnel sur le site. Vous allez ainsi disposer d’une interface dédiée grâce à laquelle vous pourrez accéder au CFE compétent, selon vos coordonnées. Vous pourrez également faire votre demande d’Acre à l’Urssaf et échanger avec ce dernier via une messagerie sécurisée. Par ailleurs, ce compte vous permettra d’accéder à d’autres services, notamment :
- la consultation de l’historique de vos déclarations,
- le paiement de vos cotisations et contributions sociales,
- la déclaration de votre chiffre d’affaires,
- le téléchargement de vos attestations et justificatifs.
Comment créer une micro-entreprise en 2022 ?
La création d’une micro-entreprise est bien plus facile que celle d’une société unipersonnelle. En effet, pour créer une micro-entreprise en 2022, la procédure est la suivante.
Tout d’abord, vous devez procéder à la déclaration de la micro-entreprise en remplissant le formulaire (P0 PL pour les libéraux et P0 CMB pour les secteurs commerciaux et artisanaux). Notez que l’immatriculation de la micro-entreprise se fera automatiquement par le CFE.
Ensuite, vous devez procéder à la souscription d’une assurance auto-entrepreneur si votre activité est liée à l’automobile, au sport, à la santé, au transport, au conseil et à la construction.
Vous devez, enfin, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
D’autres changements à prévoir pour les micro-entrepreneurs en 2022
Selon la loi de finances de 2022, une attestation de vigilance provisoire sera délivrée aux micro-entrepreneurs dès le début de leur activité.
En ce qui concerne la fiscalité, notez qu’une augmentation des plafonds d’exonération pour la transmission de micro-entreprise est appliquée en 2022. Selon la loi de finances 2022, le plafond pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu totale est passé de 300 000 € à 500 000 €, tandis que l’exonération sera partielle pour les fonds compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Un autre changement concerne la déclaration du versement fiscal libératoire ou VFL. Pour assurer le recouvrement des montants non déclarés suite aux mesures d’exonération instaurées dans le cadre de la crise sanitaire, un mécanisme de déclaration du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est instauré pour 2022.
La loi de finances 2022 permet également aux auto-entrepreneurs de disposer d’un délai plus long pour le choix de leur régime d’imposition. Par ailleurs, un doublement du crédit d’impôt sur les dépenses de formation des micro-entrepreneurs est prévu, seulement s’ils ont moins de 10 salariés et si leur chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
Il n’y a pas de crédit d’impôt sur les dépenses de formation pour les micro-entrepreneurs. Ils sont exclus de ce dispositif. Probablement parce que la micro-entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés ou le revenu.